Postulation

AVOCAT A CAGNES-SUR-MER

POSTULANT

Devant les juridictions de GRASSE, CANNES et ANTIBES

Attention : Article 5 de la loi du 31 décembre 1971

Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.

Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie.

TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Grasse, Nice, Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Marseille, Tarascon et Toulon

TRIBUNAUX DE COMMERCE

Aix-en-Provence, Antibes, Cannes, Draguignan, Fréjus, Grasse, Manosque, Marseille, Menton, Nice, Salon de Provence, Tarascon, Toulon

TRIBUNAUX DE PROXIMITE

Antibes, Aubagne, Brignoles, Cagnes sur Mer, Cannes, Manosque, Fréjus, Martigues, Menton et Salon de Provence

CONSEILS DE PRUD'HOMMES

Grasse, Aix-en-Provence, Arles, Cannes, Digne-les-Bains, Draguignan,

Fréjus, Marseille, Martigues, Nice, Toulon